Je classe mon meublé de tourisme

Publié le : 3/09/2015 à 18:40 Mise à jour le : 24/03/2018 à 22:59

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, mis en location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, séjournant à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. La location de vacances est à l'usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires.

La durée de location pour une même personne ne peut pas dépasser 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art 1-1 Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).

IMPORTANT ! L'activité de loueur en meublé doit être obligatoirement déclarée à la mairie ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce, au plus tard dans les quinze jours qui suivent son commencement. Les formulaires Cerfa sont disponibles sur ce site, à la rubrique "je déclare mon meublé de tourisme".

Le meublé de tourisme peut bénéficier d'un classement 1 à 5 étoiles : pour recevoir cette distinction, la location meublée touristique doit intégrer des critères précis de confort, d’équipement et de services. Après attribution, la durée de validité du classement est de cinq ans.

Pour l'obtenir, le meublé de tourisme est obligatoirement soumis à une visite d'inspection (prestation payante), sur rendez-vous. Seuls les organismes dûment agréés/accrédités peuvent effectuer cette visite de contrôle. 

Charentes Tourisme est agréé depuis 2003. Pour connaître les autres organismes, consultez le site spécialisé www.classement.atout-france.fr.

Comment se préparer au classement ?

Avant d'engager totalement la démarche, il est conseillé d'appréhender le référentiel pour comprendre quelles sont les exigences à satisfaire. Les critères ont un statut obligatoire ou optionnel changeant selon la catégorie visée (1 à 5 étoiles). Pour réussir le classement, il est indispensable de réaliser au minimum 95 % des points obligatoires et suffisamment de points optionnels dans la catégorie souhaitée.

La visite de contrôle est effectuée par un technicien spécialisé qui vérifie 112 critères inscrits dans le référentiel (ou tableau de classement) répartis dans trois chapitres : équipement et aménagement, services aux clientset accessibilité et développement durable. Le calcul des points, à la fin de la visite, permettra d’accorder ou non le nombre d’étoiles souhaitées.

Références juridiques :

- arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (parution journal officiel le 17 août 2010)

- arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et procédures de classement en meublé de tourisme

- loi ALUR n°2014-366 du 26 mars 2014

Comment commander la visite de vérification ?

① allez dans "mes outils et services" et commandez directement en ligne votre forfait "visite".

② sur rendez-vous, un Conseiller-Evaluateur réalise la vérification intégrale du logement concerné, en votre présence (ou celle de votre mandataire). Il évalue la conformité de la location aux critères correspondant à la catégorie d’étoiles et la capacité d’accueil demandées.

instruction du dossier : si la location est jugée conforme aux exigences pour la catégorie de classement souhaitée, Charentes Tourisme établit, dans un délai maximum de trente jours, le rapport complet composé des trois documents suivants :

- l’attestation de visite,
- le rapport de contrôle,
- la proposition de décision de classement.

validation du classement : vous disposez d’un délai de 15 jours pour refuser la décision de classement. Passé cette échéance, le classement est validé pour une durée de 5 ans. Le document devra alors être affiché en évidence, dans le logement, ou inséré dans le livret d’accueil.

Une question, un conseil ? Adressez-nous un courriel : location@charentestourisme.com 

si vous ne voulez pas commander par internet, téléchargez le contrat de visite ci-dessous, à envoyer accompagné du paiement par chèque.

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