La faisabilité en matière d’urbanisme

Publié le : 8/10/2015 à 11:29 Mise à jour le : 1/12/2017 à 15:35

Lorsque vous avez identifié le bien foncier ou immobilier qui soutiendra votre projet, il est nécessaire d’étudier en détail la faisabilité au regard des règles d’urbanisme, avant même d’envisager une acquisition.

4 étapes qui vous permettront d’appréhender la faisabilité de votre projet en matière d’urbanisme :

J’ai identifié une parcelle ou un bâti, quelle réglementation régit le droit de construire ?

Plan Local d'Urbanisme, Carte Communale, Règlement National d'Urbanisme, d'autres règles ?

Mon projet est-il situé dans un périmètre protégé soumis à des obligations réglementaires particulières ?

Exemples : secteurs sauvegardés, abords des monuments historiques, Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP), Site Classé, Site Inscrit, Grand Site de France, Zone de prévention des risques naturels (inondation, submersion, mouvements de terrains)...

Au regard des différentes réglementations, le lieu d’implantation que j’ai identifié est-il constructible ?

Avant même d’acheter un bien foncier ou immobilier, vous avez intérêt de déposer un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est conseillé d’en faire la demande, car, même s’il a une durée limitée, il constitue une garantie contre le changement de réglementation à l’exception d’intérêts supérieurs (sécurité, salubrité, paysages…).

Quelles autorisations dois-je obtenir avant de commencer mes travaux ? 

Que vous envisagiez de construire, d’agrandir, de rénover ou de modifier une construction, il est le plus souvent nécessaire d’obtenir une autorisation. Vous trouverez ci-dessous, selon votre cas, l’autorisation correspondant à votre situation.

La déclaration préalable de travaux (DP): la déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance.

Le permis de construire (PC):tout comme la DP, le permis de construire permet de vérifier l’adéquation du projet de construction vis-à-vis des règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du maire ou du préfet : autorisation de travaux, d'ouverture de l'établissement, d'aménagement, etc. La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité. La demande de permis de construire ou de permis d'aménager doit être déposée en mairie.

Retrouvez les informations utiles sur : www.service-public.fr

Consultez le guide des créateurs de meublés de tourisme et découvrez l'illustration pédagogique qui vous permettra de distinguer les travaux qui relèvent d'un permis de construire de ceux qui relèvent d'une déclaration préalable ou d'aucune formalité.

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