La fiche individuelle de police

Publié le : 25/01/2016 à 18:07 Mise à jour le : 18/12/2017 à 16:23

Les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences etvillages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourismeet de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, selon l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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