Les lits superposés

Publié le : 3/09/2015 à 18:40 Mise à jour le : 19/03/2018 à 18:55

La réglementation des lits superposés

Les lits superposés sont pratiques mais présentent des risques qu'il ne faut pas négliger. La réglementation actuelle s'applique chez les loueurs quelque soit la date d'achat du lit, installé avant 2015, date de révision des normes pour les fabricants. Vous devez distinguer le lit superposé du lit "mezzanine", plus adapté aux adolescents.

les critères essentiels à connaître :

- le lit est aux normes NF. 

- les  barrières de sécurité  limitant les risques de chute sont au nombre de quatre. Elles font le tour du lit et sont à la hauteur suffisante pour empêcher les chutes. Les garde-corps sont vissés, soudés ou fermement fixés. L'espace entre le cadre et la base du garde-corps n'excède pas 7,5 cm. L'échelle est elle aussi fixée solidement et ne doit pas pouvoir être retirée.

- la mention « conforme aux exigences de sécurité » est bien indiquée sur le lit. Par exemple, le matelas ne doit pas dépasser une certaine hauteur indiquée par un repère.

- la mention « le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans » est bien visible par vos clients.

Références juridiques :

- 2015, révision des normes par les fabricants.

- avis du 15 janvier 2013 relatif à l’application du décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités (JORF N°12 du 15 janvier 2013).

- avis du 8 avril 1998 de la commission de la sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des lits-mezzanines à plateau fixe ou mobile (BOCCRF N° 21 du 20 novembre 1998).

- avis du 10 septembre 1995 aux fabricants, importateurs et distributeurs de lits superposés (JORF N° 211 du 10 septembre 1995).

- décret n°95-949 du 25 août 1995.

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