Les piscines à usage privé

Publié le : 3/09/2015 à 18:40 Mise à jour le : 10/02/2018 à 19:45

Les règles de sécurité et sanitaires des piscines

Les normes de sécurité :

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines à usage individuel ou collectif sont soumises à des règles précises de sécurité qui visent à prévenir des risques de noyade.

Vous avez l’obligation d’équiper votre piscine avec, au minimum, l’un des quatre systèmes de sécurité prévus. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées. Assurez-vous que le dispositif choisit respecte les normes Afnor en vigueur.

L’attestation de conformité de l’installation est délivrée par le fabricant, le vendeur ou l’installateur agréé. Il est fortement recommandé de la détenir car, en cas d’accident survenant à un tiers, votre responsabilité pourrait être engagée. Le non-respect de l’application des dispositions relatives à la sécurité des piscines, peut entraîner une amende de 45 000 € (art. L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation).

  • Les dispositifs de sécurité en vigueur :

Nature de l'équipement

Consignes de sécurité

Norme

Barrière de protection

- empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte

- résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès au bassin

- ne pas provoquer de blessure

NF

P 90-306

barrière de sécurité piscine

Alarme

- réalisée, construite ou installée de façon à ce que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.

- les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement du bassin par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène (qui ne doit pas pouvoir se déclencher de manière intempestive).

NF

P 90-307

alarme sécurité piscine

Couverture de sécurité (bâche)

- empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans

- résister au franchissement d'un adulte

- ne pas provoquer de blessure

NF

P 90-308

couverture sécurité piscine

Abri (structure de type véranda)

- rendre le bassin inaccessible à un enfant de moins de 5 ans, lorsque l'abri est fermé

- ne pas provoquer de blessure.

NF

P 90-309

abri sécurité piscine

Pour en savoir plus, contactez la DDTM (Direction Départementale en charge des Territoires et de la Mer): www.charente-maritime.gouv.fr

Références juridiques :

-          Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003

-          Article L. 128-1 et s. du code de la construction et de l’habitation

-          Article R. 128-1 et s. du code de la construction et de l’habitation

-          Article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation

 

Les obligations sanitaires :

Le code de la santé publique prévoit une obligation de contrôle sanitaire, dès lors que la piscine n’est pas seulement réservée à un usage personnel. En principe, un prélèvement de l’eau est réalisé au minimum une fois par mois.

L’Agence Régionale de la Santé (ARS), en charge des analyses, fait connaître le résultat sous la forme d’un bulletin. La réglementation vous oblige à informer les clients, par affichage, dans un lieu toujours accessible.

Pour en savoir plus, contactez l'ARS (Agence Régionale de la Santé) : www.ars.poitou-charentes.sante.fr

Référence juridique :

-          Décret n°81-324 du 7 avril 1981

En plus de ces normes d’hygiène et de sécurité obligatoires, remettez à votre client une lettre de décharge relative à la mise à disposition de la piscine durant son séjour.

Vos interlocuteurs

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