La taxe de séjour

Publié le : 19/09/2016 à 12:49 Mise à jour le : 29/05/2018 à 15:31

 La refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

Le Gouvernement a proposé dans le cadre de la loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.

Cette réforme poursuit trois objectifs:
- Une meilleure adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables(rehaussement des plafonds tarifaires, création d’une tranche  supplémentaire  pour  les palaces, prise en compte de nouvelles catégories d’hébergements) 
- Une simplification des écritures conformément aux préconisations de la mission précitée (limitation  du  nombre  d’exonérations,  clarification  de  la  distinction  entre  dispositions légales et réglementaires...)
- Le renforcement  des  moyens  de  recouvrement  de  l’imposition  par  les  collectivités territoriales  en  instituant  une  procédure  de  taxation  d’office  et  en  prévoyant  une participation  à  la  collecte  de la  taxe  des  professionnels  qui,  par  voie  électronique, assurent  un  service  de  réservation  ou  de  location  ou  de  mise  en  relation  en  vue  de  la  location d’hébergements non classés.

Une nouvelle version du guide pratique des taxes de séjour est disponible et intègre les dispositions portées par la loi de finances rectificative pour 2017, applicables dès le 1er janvier 2019 à savoir :

  • La modification du barème tarifaire
  • L’application d’une tarification au pourcentage pour les hébergements non classés (sauf campings)
  • L’obligation pour toutes les plateformes en ligne de percevoir la taxe à la source (uniquement pour les régimes réels)

Consulter la nouvelle version du guide technique relatif a la taxe de séjour édité par la Direction générale d'Entreprises et la Direction générale des Collectivités Locales.

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