Meublés et chambres d’hôtes

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, une ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, a été publiée au Journal Officiel le jeudi 26 mars 2020.

Elle concerne :

– les contrats de vente de voyages et de séjours
– l’hébergement
– la location de voiture
– tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage
– les contrats vendus par des associations organisant des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif

Les titres de transport sont exclus.

Elle permet aux professionnels du tourisme, de proposer à leurs clients un remboursement sous la forme :

– d’une proposition de prestation identique ou équivalente
– d’un avoir valable sur 18 mois.

L’avoir peut être utilisé en plusieurs fois en cas de prestation d’un montant inférieur à la prestation initiale.
En cas de prestation de qualité et de prix supérieurs, le client paie la somme complémentaire.

Au terme des 18 mois, le professionnel procède au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l’avoir restant.

Consultez l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.