Déclaration de début d’activité – CERFA 14004-04

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, classé ou non-classé, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (art. L.324-1-1 du code du tourisme).

Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration doit également faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

En ne respectant pas l’obligation de déclaration, le loueur s’expose à une contravention de la troisième classe, soit une amende maximale de 450 € selon l’article 131-13 du code pénal (art. R.324-1-2 du code du tourisme).