Déclaration de début d’activité – CERFA 11921-04

Déclarer son activité non salariée indépendante.

Le propriétaire d’un meublé de tourisme ou de chambre d’hôtes a l’obligation de déclarer son activité à l’administration. Pour accomplir cette formalité de déclaration, il faut utiliser ce document et l’adresser au greffe du tribunal de commerce.

(Cet imprimé ne concerne pas les activités commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale et assimilée, ni de batellerie ni d’agent commercial)