Procédure relative aux communes touristiques & stations classées de tourisme

La dénomination commune tourisme et le classement station de tourisme

Les niveaux de classement des communes

Deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui s’investissent dans le développement d’une politique touristique sur leur territoire.

– Le premier niveau se matérialise par l’obtention de la dénomination en commune touristique régie par les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme. Cette dénomination est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Pour cela, les communes candidates doivent respecter trois critères : détenir un office de tourisme classé ; organiser des animations touristiques et disposer d’une capacité d’hébergement destinée à une population non permanente.

– Le second niveau, plus élevé que le premier, se matérialise par le classement en station de tourisme tel que défini par les articles L.133-13 à L.133-16 du code du tourisme. Ce classement est l’acte par lequel, les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d’excellence. Ce classement, attribué par décret pour une durée de douze ans, suppose le respect d’une cinquantaine de critères.

Les dernières actualités sur ce sujet (uniquement pour le classement en station de tourisme)

• Juin 2023 : suppression du critère imposant la présence d’une pharmacie sur la commune et instauration de nouveaux critères en faveur du développement durable (développement des mobilités douces et durable, sobriété énergétique, préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité, mise en valeur des circuits courts et de l’économie circulaire). La station doit notamment exposer sa stratégie de développement touristique durable et renvoyer une mise à jour de ce document à la préfecture au 6^ème anniversaire de son classement.

• Juillet 2024 : exclusion des meublés de tourisme du calcul des 70% d’hébergements classés sur le territoire de la commune. Cette modification permet de répondre aux préoccupations des élus locaux face à l’impossibilité pour leur commune de remplir le critère en raison d’un nombre très important de meublés de tourisme dont une minorité est classée à ce jour.