FAQ

Le classement

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, mis en location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, séjournant à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. La location de vacances est à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires.

La durée de location pour une même personne ne peut pas dépasser 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art 1-1 Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).

IMPORTANT ! L’activité de loueur en meublé doit être obligatoirement déclarée à la mairie ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce, au plus tard dans les quinze jours qui suivent son commencement.  Le meublé de tourisme peut bénéficier d’un classement 1 à 5 étoiles : pour recevoir cette distinction, la location meublée touristique doit intégrer des critères précis de confort, d’équipement et de services. Après attribution, la durée de validité du classement est de cinq ans.

Pour l’obtenir, le meublé de tourisme est obligatoirement soumis à une visite d’inspection (prestation payante), sur rendez-vous. Seuls les organismes dûment agréés/accrédités peuvent effectuer cette visite de contrôle.

Charentes Tourisme est agréé depuis 2003. Pour connaître les autres organismes, consultez le site spécialisé www.classement.atout-france.fr.

Avant d’engager totalement la démarche, il est conseillé d’appréhender le référentiel pour comprendre quelles sont les exigences à satisfaire. Les critères ont un statut obligatoire ou optionnel changeant selon la catégorie visée (1 à 5 étoiles). Pour réussir le classement, il est indispensable de réaliser au minimum 95 % des points obligatoires et suffisamment de points optionnels dans la catégorie souhaitée.

La visite de contrôle est effectuée par un technicien spécialisé qui vérifie 112 critères inscrits dans le référentiel (ou tableau de classement) répartis dans trois chapitres : équipement et aménagement, services aux clients et accessibilité et développement durable. Le calcul des points, à la fin de la visite, permettra d’accorder ou non le nombre d’étoiles souhaitées.

Références juridiques :

– arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (parution journal officiel le 17 août 2010)

– arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et procédures de classement en meublé de tourisme

– loi ALUR n°2014-366 du 26 mars 2014

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② Sur rendez-vous, un Conseiller-Evaluateur réalise la vérification intégrale du logement concerné, en votre présence (ou celle de votre mandataire). Il évalue la conformité de la location aux critères correspondant à la catégorie d’étoiles et la capacité d’accueil demandées.

③ Instruction du dossier : si la location est jugée conforme aux exigences pour la catégorie de classement souhaitée, Charentes Tourisme établit, dans un délai maximum de trente jours, le rapport complet composé des trois documents suivants :

– l’attestation de visite,
– le rapport de contrôle,
– la proposition de décision de classement.

④ Validation du classement : vous disposez d’un délai de 15 jours pour refuser la décision de classement. Passé cette échéance, le classement est validé pour une durée de 5 ans. Le document devra alors être affiché en évidence, dans le logement, ou inséré dans le livret d’accueil.

Une question, un conseil ? Adressez-nous un courriel : location@charentestourisme.com

Si vous ne voulez pas commander par internet, téléchargez le contrat de visite, à envoyer accompagné du paiement par chèque.

La marque « Tourisme&Handicap »

C’est une marque d’état créé en 2001 qui a pour objectif de développer une offre touristique adaptée et ouverte à tous. Tourisme&Handicap prend en compte les 4 familles de handicaps (auditif, mental, moteur et visuel). La marque s’adresse à des activités touristiques variées qui sont regroupées en 5 catégories :

  • Hébergements : camping, chambres d’hôtes, hébergement collectif, hébergement insolite, hôtel, meublé de tourisme, résidence de tourisme et village de vacances.
  • Information touristique : partenaire du tourisme et office de tourisme
  • Loisir : établissement de loisir, loisir éducatif, parc de loisir, sport de nature et sortie nature
  • Restauration : café, bar, brasserie et restaurant
  • Visite : écomusée, lieu de visite, parc à thème site de préhistoire, visite d’entreprise et visite guidée

Grâce à la marque Tourisme et Handicap, la clientèle à besoins spécifiques bénéficie d’une information fiable et développée sur l’accessibilité des lieux de vacances, quelle que soit la déficience. Cette marque nationale est attribuée (pour au moins deux types de handicaps) après évaluation de l’accessibilité des sites et validation par la commission territoriale. C’est une démarche volontaire qui permet :

–       D’identifier les adaptations aux différents types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental) et bénéfiques à toutes les clientèles (dont les seniors et les enfants)

–       De développer une offre accessible et innovante

–       De promouvoir les prestations des professionnels du tourisme qui favorisent l’accueil des personnes handicapées et leur intégration parmi les clientèles traditionnelles.

Pour les établissements recevant du public, c’est aussi un moyen de valoriser les différents travaux que vous avez réalisés après la préalable mise aux normes accessibilité de votre structure.

La marque est valable pour une durée de 5 ans.

Nous vous conseillons, avant toute démarche, d’effectuer l’auto-évaluation disponible sur le site national des marques du tourisme. Ensuite, vous pouvez candidater soit en créant votre compte GMTH https://www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/application-gmth-0 soit en contactant les évaluateurs : Emmanuel Beck – 05 46 31 76 40 (site de La Rochelle) / Laurence Pourageaud 05 45 69 40 58 (site d’Angoulême).

La marque « Qualité Tourisme »

C’est une marque d’état qui représente un signe de reconnaissance national qui valorise votre accueil et vos prestations de qualité, et qui permet aux touristes de choisir en toute confiance votre établissement. Qualité Tourisme™ couvre toute la chaîne d’accueil touristique : l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les campings, la restauration, les cafés et brasseries, les agences de locations saisonnières, les offices de tourisme, les lieux de visite, les activités sportives et de loisirs…

Cette marque permet de garantir aux touristes une information claire et précise, un personnel compétent, des équipements confortables et des services de qualité, une écoute client attentive, ainsi qu’une offre durable.

Charentes Tourisme a en charge l’animation et le déploiement de la marque Qualité Tourisme, auprès des sites de visite et des activités sportives et de loisirs (en partenariat avec les réseaux locaux) ainsi que des campings (en partenariat avec la fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de la Charente-Maritime).

L’obtention de cette marque s’appuie principalement sur un audit externe indépendant qui a pour objectif de contrôler et d’évaluer de manière inopinée la conformité de l’établissement avec les Engagements Nationaux de Qualité.

Nous vous conseillons, avant toute démarche, d’effectuer l’auto-évaluation disponible sur le site national des marques du tourisme https://www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/auto-evaluateur-qualite-tourisme. Ensuite, contacter votre interlocuteur local Emmanuel Beck – 05 46 31 76 40

Cible Collectivité

Avant 2019, les modalités de reversement de la taxe de séjour différaient selon le type de plateforme : les plateformes agissant en qualité d’intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels étaient tenues de reverser la taxe collectée aux dates fixées par la délibération de chaque commune ou EPCI, tandis que les autres plateformes devaient procéder à un seul versement annuel, fixé au 1er février de l’année suivante.

Afin d’uniformiser le calendrier de reversement de la taxe de séjour, les plateformes, qu’elles agissent ou non pour le compte de loueurs professionnels, devront reverser au plus tard le 31 décembre la taxe de séjour collectée au cours de l’année. Cette mesure permettra aux communes de rattacher à leur budget le montant de la taxe de séjour effectivement collecté au cours de chaque exercice. Les autres professionnels (logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires) restent tenus de reverser le produit de la taxe de séjour aux dates fixées dans la délibération de chaque commune et de chaque EPCI.

Avant 2019, l’article R. 2333-51 du CGCT prévoyait que les informations suivantes devaient être obligatoirement mentionnées dans un état déclaratif :

– adresse du logement (sauf pour les plateformes agréées) ;

– nombre de personnes ayant logé ;

– nombre de nuitées constatées ;

– montant de la taxe perçue ;

– motifs d’exonération de la taxe de séjour, le cas échéant.

Dorénavant, le III de l’article L. 2333-34 du même code reprend ces mêmes informations et les complètent des suivantes :

– date de la perception ;

– adresse du logement systématiquement ;

– prix de chaque nuitée lorsque l’hébergement n’est pas classé ;

– le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Le régime déclaratif simplifié, qui permettait aux plateformes ayant obtenu un agrément de ne pas faire figurer l’adresse dans leur état déclaratif, n’a pas été repris par le législateur et n’est plus applicable à compter de 2019

L’obtention de cette marque s’appuie principalement sur un audit externe indépendant qui a pour objectif de contrôler et d’évaluer de manière inopinée la conformité de l’établissement avec les Engagements Nationaux de Qualité.

La gestion d’un hébergement touristique, comporte des exigences particulières et impose des contraintes de souplesses horaires et de tarifications peu compatibles avec les régies communale ou intercommunale.

Pour mieux répondre aux exigences de la clientèle, le passage à une gestion privée paraît avoir plusieurs avantages :

  • Permettre à l’hébergement de se doter d’une stratégie de développement : nouvelles prestations, modernisation, communication, commercialisation en ligne…
  • Offrir une amélioration qualitative de l’hébergement,
  • Accroitre la fréquentation du site et les retombées économiques sur le territoire.

La gestion privée permet également de générer des produits (loyer et redevance) pour sa collectivité.

Engager sa commune dans une démarche qualité (classement, label, marque…) permet de valoriser ses politiques publiques (touristique patrimoniale, paysagère…) et de progresser dans ses actions.

La démarche qualité permet de générer des gains concrets :

  • Une garantie de qualité : la distinction permet d’obtenir la caution d’un organisme référent, gage de qualité pour les différents publics et notamment les touristes.
  • Des retombées locales : la distinction reconnue permet de générer tout au long de l’année de la fréquentation touristique et du chiffre d’affaires et ainsi de maintenir l’économie locale et les services en milieu rural.
  • Une mobilisation des acteurs locaux et des habitants : la démarche fédère les acteurs autour d’un projet commun, au centre duquel se trouve la qualité, un élément fort de compétitivité et de visibilité de l’offre d’un territoire.
  • Une reconnaissance du territoire : la collectivité se démarque dans un domaine en particulier (patrimoine, environnement..) avec la mise en valeur de ses engagements et actions.
  • Une appartenance à un réseau : la collectivité intègre un réseau d’échange d’expériences entre institutionnels et professionnels et de partage des outils et des bonnes pratiques.
  • • La liste des meublés de tourisme et chambres d’hôtes déclarées doit être consultable en mairie (création d’un fichier excel) . Elle doit être transmise aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale lorsqu’une taxe de séjour communautaire a été instaurée.
  • Il est également indispensable de diffuser régulièrement des listes à jour des hébergements déclarés à l’office de tourisme compétent sur votre territoire.
  • La mairie doit conserver l’original du formulaire Cerfa N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et du formulaire Cerfa N° 13566*03 pour les chambres d’hôtes et remet une copie au propriétaire. Elle  remet le récépissé de déclaration au propriétaire et conserve éventuellement une copie. Toute modification (nom, adresse, capacité d’accueil) entraîne la création d’un nouveau formulaire Cerfa. Elle Informe du prélèvement de la Taxe de séjour par l’EPCI . En cas de cessation ou suspension d’activité : Le propriétaire doit remettre un écrit daté et signé en précisant l’arrêt ou la durée de la suspension de son activité. Une copie de cet écrit sera à transmettre à l’Office de tourisme et l’EPCI pour la mise à jour de leur base de données. En cas d’arrêt d’activité, la déclaration pourra alors être barrée de la mention « cessation d’activité ».