FAQ

Le classement

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme). La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de « déclaration simple ». La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

De même, l’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels. Elle nécessite une inscription auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien en location, au moyen du formulaire CERFA 11921*05.

La déclaration avec numéro d’enregistrement :

Dans les villes et agglomérations qui l’ont décidé par délibération, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, doivent disposer d’un numéro d’enregistrement. Par ailleurs, dans les communes ayant mis en place cette procédure d’enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Le classement :

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans. Il a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation et constitue également un outil de commercialisation. Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux [abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI).

Pour l’obtenir, le meublé de tourisme est obligatoirement soumis à une visite d’inspection sur rendez-vous (prestation payante). Seuls les organismes dûment agréés/accrédités peuvent effectuer cette visite de contrôle. L’agence Charentes Tourisme est agréée depuis 2003.

La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. Les critères sont valorisés par points obligatoires ou optionnels changeant selon la catégorie visée (1 à 5 étoiles). Pour réussir le classement, il est indispensable de réaliser au minimum 95 % des points obligatoires et suffisamment de points optionnels dans la catégorie souhaitée.

La visite de contrôle est effectuée par un technicien spécialisé qui vérifie l’intégralité des critères. Le calcul des points, à la fin de la visite, permettra d’accorder ou non le nombre d’étoiles souhaitées.

Références juridiques :

– arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (parution journal officiel le 17 août 2010)

– arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et procédures de classement en meublé de tourisme

– loi ALUR n°2014-366 du 26 mars 2014

① Contactez nos experts au 05 46 31 71 74 ou commandez directement la visite via : https://charentestourisme.jeclassemalocation.com

② Sur rendez-vous, un Conseiller-Evaluateur réalise la vérification intégrale du logement concerné, en votre présence (ou celle de votre mandataire). Il évalue la conformité de la location aux critères correspondant à la catégorie d’étoiles et la capacité d’accueil demandées.

③ Instruction du dossier : si la location est jugée conforme aux exigences pour la catégorie de classement souhaitée, Charentes Tourisme établit, dans un délai maximum de trente jours, le rapport complet composé des trois documents suivants :

– l’attestation de visite,
– le rapport de contrôle,
– la proposition de décision de classement.

④ Validation du classement : vous disposez d’un délai de 15 jours pour refuser la décision de classement. Passé cette échéance, le classement est validé pour une durée de 5 ans. Le document devra alors être affiché en évidence, dans le logement, ou inséré dans le livret d’accueil.

La marque « Tourisme & Handicap »

C’est une marque d’état créé en 2001 qui a pour objectif de développer une offre touristique adaptée et ouverte à tous. Tourisme&Handicap prend en compte les 4 familles de handicaps (auditif, mental, moteur et visuel). La marque s’adresse à des activités touristiques variées qui sont regroupées en 5 catégories :

  • Hébergements : camping, chambres d’hôtes, hébergement collectif, hébergement insolite, hôtel, meublé de tourisme, résidence de tourisme et village de vacances.
  • Information touristique : partenaire du tourisme et office de tourisme
  • Loisir : établissement de loisir, loisir éducatif, parc de loisir, sport de nature et sortie nature
  • Restauration : café, bar, brasserie et restaurant
  • Visite : écomusée, lieu de visite, parc à thème site de préhistoire, visite d’entreprise et visite guidée

Grâce à la marque Tourisme et Handicap, la clientèle à besoins spécifiques bénéficie d’une information fiable et développée sur l’accessibilité des lieux de vacances, quelle que soit la déficience. Cette marque nationale est attribuée (pour au moins deux types de handicaps) après évaluation de l’accessibilité des sites et validation par la commission territoriale. C’est une démarche volontaire qui permet :

–       D’identifier les adaptations aux différents types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental) et bénéfiques à toutes les clientèles (dont les seniors et les enfants)

–       De développer une offre accessible et innovante

–       De promouvoir les prestations des professionnels du tourisme qui favorisent l’accueil des personnes handicapées et leur intégration parmi les clientèles traditionnelles.

Pour les établissements recevant du public, c’est aussi un moyen de valoriser les différents travaux que vous avez réalisés après la préalable mise aux normes accessibilité de votre structure.

La marque est valable pour une durée de 5 ans.

Découvrez l’offre : Accédez à la marque Tourisme & Handicap

Nous vous conseillons, avant toute démarche, d’effectuer l’auto-évaluation disponible sur le site national des marques du tourisme. Ensuite, vous pouvez candidater soit en créant votre compte GMTH https://www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/application-gmth-0 soit en contactant les évaluateurs : Emmanuel Beck – 05 46 31 76 40 (site de La Rochelle) / Laurence Pourageaud 05 45 69 40 58 (site d’Angoulême).

La marque « Qualité Tourisme »

C’est une marque d’état qui représente un signe de reconnaissance national qui valorise votre accueil et vos prestations de qualité, et qui permet aux touristes de choisir en toute confiance votre établissement. Qualité Tourisme™ couvre toute la chaîne d’accueil touristique : l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les campings, la restauration, les cafés et brasseries, les agences de locations saisonnières, les offices de tourisme, les lieux de visite, les activités sportives et de loisirs…

Cette marque permet de garantir aux touristes une information claire et précise, un personnel compétent, des équipements confortables et des services de qualité, une écoute client attentive, ainsi qu’une offre durable.

Charentes Tourisme a en charge l’animation et le déploiement de la marque Qualité Tourisme, auprès des sites de visite et des activités sportives et de loisirs (en partenariat avec les réseaux locaux) ainsi que des campings (en partenariat avec la fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de la Charente-Maritime).

L’obtention de cette marque s’appuie principalement sur un audit externe indépendant qui a pour objectif de contrôler et d’évaluer de manière inopinée la conformité de l’établissement avec les Engagements Nationaux de Qualité.

Nous vous conseillons, avant toute démarche, d’effectuer l’auto-évaluation disponible sur le site national des marques du tourisme https://www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/auto-evaluateur-qualite-tourisme. Ensuite, contacter, pour les offices de tourisme, votre interlocutrice locale Pascale Hervouet au 07 63 32 40 08 ou, pour les autres filières, votre interlocuteur local Emmanuel Beck 05 46 31 76 40.

Cible Collectivité

Les opérateurs numériques (ou plateformes), en qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour, sont dorénavant tenus de reverser le produit collecté deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, que la collecte soit obligatoire ou réalisée sur la base d’un mandat délivré par le logeur. Les versements doivent, le cas échéant, inclure le solde dû au titre de la période de collecte précédente. Par exemple, la taxe collectée entre le 1er décembre et le 31 décembre de l’année N doit être reversée le 30 juin de l’année N+1 si elle n’a pas été reversée au 31 décembre de l’année N. Les autres professionnels (logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires) restent tenus de reverser le produit de la taxe de séjour aux dates fixées dans la délibération de chaque commune et de chaque EPCI.

Pour chaque hébergement loué et pour chaque perception effectuée, l’état déclaratif comprend :

  • la date de la perception,
  • la date à laquelle débute le séjour,
  • l’adresse de l’hébergement,
  • le nombre de personnes ayant séjourné,
  • le nombre de nuitées constatées,
  • le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé,
  • le montant de la taxe perçue
  • le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement
  • les motifs d’exonération de la taxe.

Les plateformes doivent se conformer à ces formalités quand ils sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels (statut précisé)

La gestion d’un hébergement touristique, comporte des exigences particulières et impose des contraintes de souplesses horaires et de tarifications peu compatibles avec les régies communale ou intercommunale.

Pour mieux répondre aux exigences de la clientèle, le passage à une gestion privée paraît avoir plusieurs avantages :

  • Permettre à l’hébergement de se doter d’une stratégie de développement : nouvelles prestations, modernisation, communication, commercialisation en ligne…
  • Offrir une amélioration qualitative de l’hébergement,
  • Accroitre la fréquentation du site et les retombées économiques sur le territoire.

La gestion privée permet également de générer des produits (loyer et redevance) pour sa collectivité.

Engager sa commune dans une démarche qualité (classement, label, marque…) permet de valoriser ses politiques publiques (touristique patrimoniale, paysagère…) et de progresser dans ses actions.

La démarche qualité permet de générer des gains concrets :

  • Une garantie de qualité : la distinction permet d’obtenir la caution d’un organisme référent, gage de qualité pour les différents publics et notamment les touristes.
  • Des retombées locales : la distinction reconnue permet de générer tout au long de l’année de la fréquentation touristique et du chiffre d’affaires et ainsi de maintenir l’économie locale et les services en milieu rural.
  • Une mobilisation des acteurs locaux et des habitants : la démarche fédère les acteurs autour d’un projet commun, au centre duquel se trouve la qualité, un élément fort de compétitivité et de visibilité de l’offre d’un territoire.
  • Une reconnaissance du territoire : la collectivité se démarque dans un domaine en particulier (patrimoine, environnement..) avec la mise en valeur de ses engagements et actions.
  • Une appartenance à un réseau : la collectivité intègre un réseau d’échange d’expériences entre institutionnels et professionnels et de partage des outils et des bonnes pratiques.
  • La liste des meublés de tourisme et chambres d’hôtes déclarées doit être consultable en mairie (création d’un fichier excel) . Elle doit être transmise aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale lorsqu’une taxe de séjour communautaire a été instaurée. Certains EPCI se sont dotés d’outils numériques qui permettent une déclaration dématérialisée en ligne. N’hésitez pas à questionner votre Communauté de Communes ou Communauté d’Agglomération pour connaitre les éventuels outils mis en place.
  • Il est également indispensable de diffuser régulièrement des listes à jour des hébergements déclarés à l’office de tourisme compétent sur votre territoire.
  • Lorsque les déclarations se font par papier, la mairie doit conserver l’original du formulaire Cerfa N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et du formulaire Cerfa N° 13566*03 pour les chambres d’hôtes et remet une copie au propriétaire. Elle  remet le récépissé de déclaration au propriétaire et conserve éventuellement une copie. Toute modification (nom, adresse, capacité d’accueil) entraîne la création d’un nouveau formulaire Cerfa. Elle Informe du prélèvement de la Taxe de séjour par l’EPCI . En cas de cessation ou suspension d’activité : Le propriétaire doit remettre un écrit daté et signé en précisant l’arrêt ou la durée de la suspension de son activité. Une copie de cet écrit sera à transmettre à l’Office de tourisme et l’EPCI pour la mise à jour de leur base de données. En cas d’arrêt d’activité, la déclaration pourra alors être barrée de la mention « cessation d’activité ».