FAQ – Meublés et chambres d’hôtes

Retrouvez toutes les réponses aux questions posées pendant les webinaires.

En plus de notre activité de loueurs de meublés, nous avons également investi dans des locaux commerciaux et nos locataires ne nous paient plus leurs loyers. Nous avons des échéances de prêts élevées et étant particuliers, nous n'avons pas d'aide. Comment devons-nous faire avec nos locataires de locaux commerciaux ?

Faire un courrier a vos locataires commerciaux pour leur rappeler que le paiement du loyer n’est pas suspendu, voire les mettre en demeure de payer le cas échéant, et solliciter une suspension des prêts immobiliers auprès de votre banque ou par voie judiciaire sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

Quelles seront les conditions sanitaires exigées pour les locations après le confinement ? Quelles seront les conditions à respecter en cas d'annulation d'une réservation (comme avant... ou nous pourrions demander un justificatif médical de contamination pour justifier une annulation).

Nous sommes en train d’élaborer un guide des bonnes pratiques / Pour l’annulation, si elle intervient entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 vous devez la recevoir et soir rembourser les sommes perçues, soit procéder par avoir remboursable de 18 mois.

Dans le cas d'un location de particulier à particulier, qu'en est-il des arrhes versées par le locataire si ce dernier annule un séjour prévu la dernière semaine de mai et tout le mois de juin, soit 5 semaines au total ?

Toutes les annulations entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 doivent donner lieu soit à un remboursement des sommes versées, soit immédiatement, soit par un avoir remboursable au terme d’une durée de 18 mois.

Enregistrés en tant que meublés de tourisme, nous louons des villas individuelles et petites résidences avec piscines partagées (mais propre à chaque structure) de 2 ou 3 logements. L'interdiction visant l'hôtellerie nous concerne-t-elle ?

L’ordonnance 2020-315 relative aux conditions d’annulation ainsi que l’interdiction préfectorale d’activité d’hébergement touristique sont applicables à tous les hébergements à vocation touristique y compris ceux proposés par un particulier.

Pouvons nous demander dans le cadre du confinement une exonération ou remise importante de la CFE ? Nous sommes redevables également de la taxe sur l'audiovisuel, de la Sacem et du Spre. Pouvons nous également demander un dégrèvement ? Comment pouvons nous faire concernant nos loyers lorsque le propriétaire a besoin de ce revenu car seul élément de ressources ? Comment rouvrir une chambre d'hôtes le 11 mai, alors que les restaurants n'auront pas la permission d'ouvrir avant mi-juillet et nous ne proposons pas de table d'hôtes. Nos chambres ne permettent d'y déjeuner, ni d'y diner ...

Concernant la CFE et la taxe foncière, en l’état, il est uniquement possible pour les entreprises de suspendre leur contrat de mensualisation, les échéances étant alors prélevé avec le solde.
Le gouvernement a cependant annoncé entrer en discussion avec les collectivités territoriales pour un report de la CFE.
Pour les loyers commerciaux, essayez de négocier avec le bailleur voire demander des délais de grâce par voie judiciaire. S’agissant de l’interdiction préfectorale des hébergements à vocation touristique pour les communes littorales du 17, l’interdiction est valable pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire et au moins jusqu’à la date de fin du confinement sous réserves des annonces complémentaires.

Pour les communes du Littoral , quelle est la date possible pour ouvrir les locations aux touristes ? Quelle est la définition des communes "Littoral" (par exemple Dompierre-sur-Mer malgré son nom n'est pas sur le littoral , mais rattachée à la Communauté d 'Agglomération de La Rochelle) ?

L’arrêté préfectoral interdit la location des hébergements touristiques pendant toute la durée d’état d’urgence sanitaire (fixée jusqu’au 24 mai 2020 à ce jour, sous réserve de sa prolongation). Les communes littorales sont les communes dont tout ou partie de leur territoire confronte la côte.

Je suis loueur de meublés de tourisme non professionnel à l'attention des curistes. Pourrais je prétendre a une indemnité pour le manque a gagné que j'ai subi depuis le 15 mars jusqu'au mois de Juin date de réouverture du centre thermal ? Si oui, a quel organismes dois-je m'adresser ?

L’administration fiscale est venue préciser dans sa FAQ du 29 avril que les loueurs meublés non professionnels ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité.
Il apparait cependant en pratique que de tels loueurs ont pu en bénéficier.

Nous avons créé notre entreprise en septembre 2019, nous n'avons donc pas d'historique de chiffre d affaires. A quelles aides pouvons nous prétendre ? Notre crédit est en annuité (septembre) , nous avons demandé à notre banque d'annuler l'échéance de septembre (et de prolonger notre crédit d'un an) mais elle refuse. Y aurait- il une possibilité de les contraindre ? Peut-on échelonner le montant des demandes de remboursement des séjours de la période du confinement ? Si oui, dans quelle proportion ? Si une demande de remboursement nous est demandée sur une période hors confinement peut on refuser d'annuler se séjour en precisant au client que nous verrons avec l'évolution des conditions apres le 11 mai ?

Pour les demandes formulées au titre du mois de mars, il est possible en cas de création de l’activité postérieure au mois de mars 2019 de comparer mars 2020 avec la moyenne mensuelle du CA depusi votre création.
Pour avril, un choix est offert entre comparer avril 2020 et avril 2019 ou avril 2020 et la moyenne mensuelle de CA en 2019.
Vous pouvez solliciter des délais de grâce par voie judiciaire sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil / 3. Pour les demandes d’annulation entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, c’est vous qui choisissez entre remboursement ou report avec avoir remboursable à l’issue d’une période de 18 mois. le client ne peut pas réclamer le remboursement avant la fin de validité de l’avoir.

Quelle est la date de reprise des locations touristiques si des contraintes sanitaires sont prévues ? Pourrons toujours accueillir des voyageurs étrangers?

L’arrêté préfectoral interdit la location des hébergements touristiques pendant toute la durée d’état d’urgence sanitaire (fixée jusqu’au 24 mai 2020 à ce jour, sous réserve de sa prolongation).
L’accueil des étrangers dépend des règles de circulation qui seront annoncées.

Dans quelle mesure les annulations faites pour des séjours post 11 mai doivent être considérées comme "annulation en cas de force majeure". Les arrhes doivent-elles être remboursées ?

De façon dérogatoire, toutes les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, à l’initiative du client ou de l’hébergeur, doivent donner lieu au remboursmeent de la totalité des sommes versées (arrhes ou acompte). Ce remboursement peut être, au choix de l’hébergeur, soit immédiat, soit au moyen d’un avoir en cas de proposition de report de la prestation. Dans ce cas, l’avoir est valable 18 mois et doit être remboursé au terme de cette période si le client ne l’a pas utilisé. Le client ne peut pas s’opposer à l’avoir. C’est vous qui choisissez !