Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Publié le : 9/10/2015 à 15:40 Mise à jour le : 24/03/2018 à 19:08

LMP

LMNP

Conditions cumulatives de revenus

Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)* en qualité de loueur professionnel.

Les recettes annuelles tirées de cette activité pour l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 €.

Ces recettes excèdent 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les autres catégories.

Le Loueur en meublé non professionnel est, par opposition, celui qui ne respecte pas l’une de ces trois conditions.

 

 

Charges sociales professionnelles CSG CRDS

Oui (entre 25 et 35 % du revenu net professionnel)

Aucune

CSG/CRDS sur les revenus d’activités

(8 %)

CSG/CRDS sur les revenus du capital

(17,2 %)

Adhésion à un centre de gestion agréé CGA

Réduction frais de comptabilité et adhésion CGA, plafonnement 915 €

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Pas d’assujettissement sauf pour les loueurs de services : prestations para-hôtelières et recettes supérieures à 82 200 €

Activité soumise à l’Impôt sur la Fortune

Non (car biens professionnels)

Oui (car biens non professionnels)

* L’immatriculation au RCS entraîne l’affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI).

La majorité des propriétaires sont des loueurs de meublés non professionnels. La plupart des loueurs en meublés professionnels, sont des loueurs de services qui proposent des prestations annexes para hôtelières : accueil personnalisé, petit déjeuner, blanchisserie, prestation de ménage en cours de séjours.

A propos des plus-values de cession !

S'agissant du régime des plus-values professionnelles, le LMP est exonéré partiellement si plus de 5 ans d’exercice et recettes entre 90.000 € et 126.000 € ou totalement si plus de 5 ans d’exercice et recettes inférieures à 90.000 €.

Le LMNP est exonéré totalement (régime des plus-values des particuliers) au bout de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et au bout de 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Vos interlocuteurs

ils témoignent...

  • Annick CALLEGARI-DANNE
    Pouvez-vous nous expliquer quelle a été votre motivation pour ce projet ?J'avais un beau verger sur la propriété familiale et je souhaitais...
    En savoir
Commentaires
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