L'accès à l'internet

Publié le : 3/09/2015 à 18:40 Mise à jour le : 10/02/2018 à 20:23

La mise à disposition d'un accès internet haut débit

Pour apporter en toute sécurité ce service devenu incontournable, assurez-vous, auprès de votre opérateur habituel, que votre « box » satisfait aux obligations légales de conservation des données :

- les informations permettant l’identification de l’utilisateur,

- les données relatives aux équipements de communication utilisés,

- la date, l’horaire et la durée des communications,

- les données permettant d’identifier les destinataires des communications...

La mise à disposition d’un accès internet par wifi auprès de clients, implique de connaître quelques règles d’usage. L’une d’elle est de permettre aux autorités publiques d’identifier les auteurs d’actes illicites (consultation à des fins de terrorisme et téléchargements illégaux par exemple…). Bien qu’en principe les opérateurs soient tenus d’effacer et de rendre anonyme toute donnée relative au trafic, il existe une dérogation (loi HADOPI-2), pour les besoins de la poursuite des infractions pénales consistant à différer l’effacement des données jusqu’à 1 an à compter du jour de l’enregistrement.

Pour être en totale conformité, il vous appartient de faire appel à une société de services spécialisée dans ce domaine. Cela consiste à vous équiper d’un boitier supplémentaire, couramment appelé «hotspot». Il existe une multitude de prestataires et il s’agit le plus souvent d’un service payant (compter des frais d’installation puis un abonnement mensuel).

Choisissez de préférence une entreprise commerciale référencée dans la conception, l'intégration, la gestion et la maintenance de réseaux WiFi auprès des professionnels du tourisme.

Références juridiques :

-          Article L. 34-1 du code des postes et des télécommunications électroniques modifié par l’article 5 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006

-          Article L. 39-3 = un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques, et 375 000 € pour les personnes morales (131-38 du code pénal)

-          Décret n°2006-358

-          Article R.10-12 du code des postes et des communications

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